CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LOISIRS D’OC
(CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) concernent toutes les activités de jeux et de loisirs et tous les produits de consommations liés à la restauration et au bar proposés à la vente par la société LOISIRS D’OC dans ses espaces VIRTUAL GAME, NINJA TRAIL et FAST & GOOD – BAR et à la vente en ligne.
Elles sont portées à la connaissance du public sur le présent site web et tenues à la disposition du Client sur simple demande.
1 – Désignation des parties
LOISIRS D’OC est la dénomination sociale et le nom d’enseigne de la société SAS LOISIRS D’OC, 903 590 859 RCS Foix, dont le siège social est situé 3 impasse Saint Bernard à Pamiers (09100) – France.
Le Client désigne le particulier, la société, la collectivité, l’association ou tout autre organisme qui désire acheter une prestation auprès de LOISIRS D’OC.
2 – Prix des activités et produits de consommations
Les prix des activités de jeux et de loisirs ainsi que les prix des produits de consommations liés à la restauration et au bar sont consultables sur le site internet de LOISIRS D’OC et affichés au comptoir d’accueil des espaces de jeux et loisirs.
En cas de discordance entre les prix indiqués sur le site internet et les prix affichés au comptoir d’accueil, seuls les prix affichés au comptoir d’accueil feront foi.
Tous les prix sont indiqués en euro toutes taxes comprises (€ TTC) et peuvent être modifiés sans préavis.
3 – Information préalable, acte d’achat et acceptation des conditions générales
Préalablement à son acte d’achat, le Client peut solliciter LOISIRS D’OC pour obtenir tous les renseignements souhaités et être conseillé sur les activités de jeux et de loisirs, les prestations associées et les produits de consommations vendus. Les informations peuvent être communiquées sur place, par téléphone ou encore par email.
En réalisant un acte d’achat, le Client déclare avoir préalablement obtenu toutes les réponses à ses questions et réaliser son achat de manière éclairée et en toute connaissance de cause.
L’acte d’achat vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation des espaces VIRTUAL GAME et NINJA TRAIL dont il déclare en avoir préalablement pris connaissance.
4 – Devis
Un ou plusieurs devis seront établis gratuitement et sur simple demande du Client. Les devis seront adressés par email exclusivement. Chaque devis comporte une date de validité pendant laquelle les prix indiqués sont garantis. Au-delà de cette date un nouveau devis sera établi à la demande du Client.
Les devis comportent toutes les informations relatives à la nature des produits/activités/services, quantités, prix unitaires exprimés en euro hors taxe et en euro toutes taxes comprises, les montants des taxes sur la valeur ajoutée applicables et le total exprimé en euro hors taxe et en euro toutes taxes comprises ainsi que le total de chacune des taxes sur la valeur ajoutée appliquées.
5 – Disponibilité et réservation
Les activités de jeux et de loisirs proposées par LOISIRS D’OC ne sont pas soumises à réservation préalable obligatoire. Cependant, les jauges de remplissage étant ajustées en temps réel au fur et à mesure des entrées sans réservation et des réservations effectuées sur place et sur le site de vente en ligne, LOISIRS D’OC ne peut garantir la disponibilité d’une activité pour une ou plusieurs personnes qui n’auraient pas réservé préalablement.
Par conséquent les réservations sont fortement conseillées et permettent au Client d’être assuré de la disponibilité de l’activité choisie pour le jour et le créneau horaire souhaités.
5.1 – Accès sans réservation et paiement
L’accès aux espaces de jeux et de loisirs, de restauration et de détente ne sera possible qu’après paiement au comptant des activités et prestations choisies, sous réserve de disponibilité au moment où le Client se présente.
5.2 – Réservation et paiement sur place
Le Client a la possibilité de réserver sur place l’activité et les prestations choisies pour le jour et le créneau horaire souhaités sous réserve de disponibilité au moment de la réservation.
LOISIRS D’OC se réserve le droit de réclamer le paiement d’un acompte pour garantir la réservation, cet acompte n’excédant pas 30% de la vente toutes taxes comprises. Le versement d’un acompte supérieur à 30% s’effectuera en accord avec le Client.
Le solde de la prestation sera réglé sur place le jour de la réservation et avant l’heure du début de l’activité. En l’absence de règlement du solde, l’accès sera refusé, la réservation sera annulée et non reportée, LOISIRS D’OC conservera l’intégralité de l’acompte versé et le Client sera redevable du règlement du solde relatif aux prestations et effectifs ayant été réservés.
5.3 – Réservation et paiement par internet
Le Client a la possibilité de réserver sur internet l’activité et les prestations choisies pour le jour et le créneau horaire souhaités sous réserve de disponibilité au moment de la réservation. La réservation ne sera valable que pour le jour et le créneau horaires sélectionnés par le Client.
Pour cela, le Client devra préalablement créer un compte client à son nom et sécurisé par un mot de passe personnel. Il indiquera son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, ville et code postal. Le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Art. L223-2 du Code de la Consommation).
Le paiement s’effectuera en totalité et au comptant par carte bancaire uniquement, la transaction étant totalement sécurisée.
La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le Client d’un email de confirmation de la part de LOISIRS D’OC comprenant le détail de son achat. Il est conseillé au Client de se présenter muni de cette réservation.
L’accusé de réception reçu par email fait office de confirmation. Aucun autre courrier ne lui sera adressé.
Absence de délai de rétractation : L’article L221-28 Code de la Consommation dispose que le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente (…) de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
5.4 – Retard, modification, annulation de la réservation
> Retard
La réservation reçue par le Client comporte un horaire de convocation avancé de 15 minutes par rapport à l’heure de début de l’activité. Ce délai correspond aux formalités d’accueil, de règlement en caisse, de choix du jeu en réalité virtuelle (il est conseillé de choisir son jeu avant d’arriver), d’installation et de briefing.
En cas de retard du Client, LOISIRS D’OC se réserve le droit :
> Quelle que soit la durée du retard pour une session de jeu réservée de 15 minutes => Annulation de la réservation sans remboursement du Client ou réduction de la durée de l’activité dudit retard sans que le Client puisse prétendre à un remboursement partiel ;
> Quelle que soit la durée du retard pour une session de jeu supérieure à 15 minutes => Réduction de la durée de l’activité dudit retard sans que le Client puisse prétendre à un remboursement partiel.
> Modification de la réservation
La demande de modification de la réservation (jour, créneau horaire, nombre de participants à la hausse ou à la baisse, activités, prestations de restauration et bar…) doit être effectuée par le Client directement auprès de LOISIRS D’OC dans les conditions suivantes :
> Si la demande intervient au moins 15 jours calendaires avant l’évènement :
Sans que LOISIRS D’OC ne soit tenu à une obligation de résultat, tout sera mis en œuvre pour satisfaire la demande du Client dans la limite des capacités d’accueil et des contraintes de logistique.
Si les solutions proposées ne conviennent pas au Client et qu’il désire annuler sa réservation, l’acompte lui sera remboursé.
> Si la demande intervient entre 14 jours et 8 jours calendaires avant l’évènement et qu’aucune solution proposée ne convient au Client qui décide d’annuler sa réservation, l’acompte sera conservé.
> Si la demande intervient moins de 7 jours calendaires avant l’évènement et qu’aucune solution proposée ne convient au Client qui décide d’annuler sa réservation, aucun remboursement d’acompte ne sera consenti et le règlement dû sera conforme aux activités et prestations ayant été réservées.
> Annulation de la réservation
La demande d’annulation de la réservation doit être effectuée par le Client directement auprès de LOISIRS D’OC :
> Si la demande intervient au moins 15 jours calendaires avant l’évènement, le remboursement de l’acompte est effectué ;
> Si la demande intervient entre 14 jours et 8 jours calendaires avant l’évènement, l’acompte est conservé ;
> Si la demande intervient moins de 7 jours calendaires avant l’évènement, aucun remboursement d’acompte ne sera consenti et le règlement dû sera conforme aux activités et prestations ayant été réservées.
6 – Inexécution totale ou partielle des prestations de la part de LOISIRS D’OC
En cas d’inexécution partielle des activités de jeux et de loisirs ou des prestations annexes de restauration et de bar du fait de LOISIRS D’OC, une remise immédiate, un bon d’achat ou une reprogrammation de la partie inexécutée sera proposé au Client pour compenser le préjudice subi.
En cas d’inexécution totale des activités de jeux et de loisirs ou des prestations annexes de restauration et de bar du fait de LOISIRS D’OC, l’acompte sera intégralement remboursé au Client et une reprogrammation desdits activités et prestations lui sera proposée sans surcoût pour le Client.
Par conséquent, le Client renonce expressément à poursuivre LOISIRS D’OC ou à réclamer des dommages et intérêts au titre d’un quelconque préjudice invoqué.
7 – Cas de force majeure
Les obligations du Client et de LOISIRS D’OC contenues aux présentes Conditions Générales de Vente ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure telle que définie par la loi française, pouvant s’agir notamment : acte émanant d’une autorité administrative (arrêté, décret), gêne ou dommages causés par les forces de la nature, violences, attentats, guerre, incendie, cambriolages, grève imprévisible et inévitable, panne informatique, panne d’électricité…
Les parties présentes devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution totale du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra en informer par tout moyen l’autre partie du commencement et de la fin de cet événement, faute de ce faire, elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
8 – Réclamation, litige et droit applicable
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée par pli recommandé à LOISIRS D’OC dans un délai de 60 jours maximum après l’exécution de la prestation.
Le Client et LOISIRS D’OC s’engagent à trouver une solution à l’amiable au litige qui serait invoqué.
Les relations contractuelles et commerciales entre le Client et LOISIRS D’OC sont régies par le droit français.
Tout litige qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution du contrat, sera soumis à l’appréciation des tribunaux compétents de Foix (09) ou du domicile du Client.
Mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente – Juillet 2023